TVA : luxe, immobilier, taux normal… Ce qu’il faut savoir sur la TVA en Suisse

La taxe sur la valeur ajoutée  — ou TVA — est un concept bien connu, mais dont les spécificités sont parfois floues ou difficiles à appréhender pour les consommateurs comme pour les professionnels. TVA à taux normal, TVA à taux réduit, TVA sur le luxe, TVA hébergement ou immobilier… Les règles ne sont pas toujours les mêmes. Intéressons-nous de plus près à cette notion répandue dans le quotidien suisse et aux différents taux à connaître.

Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne les biens ou services consommés ou utilisés dans les pays qui l’appliquent. Payée par le consommateur final, la TVA est collectée par les entreprises assujetties, qui la reversent ensuite aux autorités publiques.

Le champ d’application de la TVA s’étend à différents types d’opérations :

•  Les opérations soumises à la TVA par nature. Il s’agit d’opérations (livraison de bien ou prestation de service) réalisées contre une rémunération par un assujetti (qui effectue une activité économique de manière indépendante à titre habituel).

•  Les opérations soumises à une disposition spéciale de la loi. Il peut s’agir de cessions de biens meubles d’investissement (immobilisations) ouvrant droit à la déduction de la TVA chez le cédant, de cessions d’immeubles (dans les 5 ans de leur achèvement), d’importations, d’acquisitions intracommunautaires ou de livraisons à soi-même (LASM) dans certains cas spécifiques.

•  Les opérations exonérées mais taxables. Lors d’exportations, de locations d’immeubles nus à usage professionnel, ou de certaines opérations bancaires, il est possible de soumettre l’opération à la TVA malgré l’exonération théorique.

Notons qu’en dehors des exonérations, les opérations non listées par la loi sont considérées comme non imposables. Par exemple, les intérêts pour paiement tardif, dividendes, subventions, ou encore les ventes qui ne sont pas réalisées par un assujetti (telles que les ventes immobilières réalisées par un particulier) sortent du champ d’application de la TVA.

Au sein de l’Union européenne, le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 % et le taux réduit doit dépasser 5 % (hors taux « super-réduit » pratiqué par certains pays comme la France, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie ou le Luxembourg). Ceci posé, les taux varient d’un pays à l’autre, reflétant l’environnement économique et les priorités politiques de chaque état membre.

Comment fonctionne la TVA en Suisse ?

La TVA — ou taxe sur la valeur ajoutée — est un impôt sur la consommation. Tous les biens ou services achetés et consommés en Suisse sont concernés par cette taxe, à quelques exceptions près. Différents taux sont appliqués en fonction de la catégorie d’achat. On distingue ainsi la TVA normale de la TVA à taux réduit, ou encore de la TVA à taux spécial. Selon les conditions, le taux peut se situer entre 0% et 8.1%. On peut par ailleurs s’interroger sur la TVA luxe, la TVA immobilier, etc.

Notons que seules les entreprises ou organisations dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000 doivent payer de la TVA. Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, il est possible de s’y assujettir volontairement, mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Le montant normal de la TVA en Suisse

En Suisse, le taux de TVA « normal » est de 8.1%. Il concerne les biens et prestations de service qui ne sont pas soumis au taux réduit ou au taux spécial, soit leur majorité.

La TVA à taux réduit

En Suisse, plusieurs produits et prestations de service se voient appliquer une TVA à taux réduit. Celle-ci s’élève à 2.6% au lieu des 8.1% habituels.

Parmi les biens concernés, on trouve non seulement les produits de première nécessité (y compris, depuis peu, les protections hygiéniques féminines), mais aussi la plupart des produits alimentaires, exception faite de l’alcool, pour lequel la TVA normale de 8.1% s’applique.

Bien que la restauration soit imposée à 8.1%, les repas à emporter bénéficient de la TVA à taux réduit.

Les médicaments, les journaux, livres, revues et autres imprimés sans caractère publicitaire, ainsi que les prestations et services proposés par les sociétés de radio et de télévision sont aussi imposés à 2.6%.

La TVA à taux spécial

Le secteur de l’hébergement fait l’objet d’un taux de TVA spécial à 3.8%. Les hôtels sont par exemple tenus d’appliquer ce taux lorsqu’ils facturent des nuitées et petits-déjeuners.

TVA luxe : le taux normal s’applique

Bien que certains pays de l’Union européenne aient évoqué la possibilité d’appliquer un taux de TVA luxe particulier, ce n’est pas le cas de la Suisse. La fiscalité est d’ailleurs la même pour les objets d’art. La TVA sur les produits de luxe demeure donc à 8.1% en 2024, un taux bien inférieur à celui que pratiquent la plupart des pays d’Europe.

Quid de l’immobilier ?

Déterminer le montant des différentes taxes à prévoir fait partie des étapes de tout achat immobilier. Ces impôts varient en fonction des cantons, mais certaines règles restent applicables dans tous les cas.

En l’occurrence, la livraison et la location de biens immobiliers sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, car exclues du champ d’action de l’impôt. Il s’agit du régime par défaut, qui s’applique lorsque la transmission du bien n’est assortie d’aucune indication contractuelle spécifique.

Cependant, les entreprises et particuliers enregistrés peuvent choisir de soumettre une vente immobilière à la TVA, rendant ainsi déductible la TVA en amont liée à l’acquisition, à l’amélioration et à l’entretien du bien en question. Notons toutefois que cette dérogation ne peut être accordée que si le bien est utilisé exclusivement à des fins résidentielles (privées). La valeur du terrain doit figurer dans le contrat et être exclue du calcul.

Les prestations proposées par les agences immobilières, elles, sont imposées au même titre que tout autre service, à 8.1%. Lors d’une transaction immobilière, attendez-vous donc à payer de la TVA sur les frais d’agence. Ces derniers sont exprimés sous forme de pourcentage du prix de vente. Le courtier en informera le vendeur au moment d’estimer sa propriété, et l’acheteur lors des négociations.

La TVA à 0% : dans quels cas ?

En dehors des quotas de chiffre d’affaires, certains produits et services sont exonérés de TVA en Suisse. Comme nous l’avons vu, c’est notamment le cas pour la vente de biens immobiliers, mais l’exonération concerne aussi la location.

Les domaines de la santé, de la culture et de la formation ne sont pas assujettis à la TVA non plus.

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